Information sur le droit de rétractation & formulaire de rétractation
Les consommateurs disposent d'un droit de rétractation conformément aux dispositions suivantes, le consommateur étant toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, pour l'essentiel, ne peuvent être imputées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante :
Informations sur le droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de motif.
Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez ou avez pris possession du dernier produit.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Dr Reinhard Schmidl, GREEN-PRACTICE-SYSTEMS e.U., Rechbauerstraße 23/3, 8010 Graz, Autriche, tél. : +43 316 375072, e-mail : office@supercomp.info) de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un e-mail). Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, qui n'est toutefois pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez la communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la révocation
En cas de rétractation du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous), sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle nous aurons été informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins qu'il n'en ait été expressément convenu autrement avec vous ; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons récupéré les marchandises ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devez renvoyer le bien, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle vous nous informez de votre décision de rétractation du présent contrat, à l'adresse de retour suivante
GSL Gesellschaft für Service und Logistik in Mitteldeutschland mbH,
KW "SUPERCOMP"
Am Weimarer Berg 6,
DE-99510, Apolda / Thuringe
à renvoyer.
Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Les frais directs de renvoi des marchandises sont à votre charge. Les frais directs de renvoi sont estimés à un maximum d'environ 50 euros pour chaque marchandise qui, en raison de sa nature, ne peut pas nous être renvoyée normalement par la poste (marchandise expédiée).
Vous n'êtes tenu d'assumer la responsabilité d'une éventuelle dépréciation des marchandises que si cette dépréciation est due à une manipulation des marchandises qui n'est pas nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.
Exclusion ou extinction prématurée du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée.
Le droit de rétractation expire prématurément pour les contrats de fourniture de biens scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, si leur sceau a été retiré après la livraison.
Le client doit verser une compensation pour la perte de valeur de la marchandise si
- la dépréciation est due à une manipulation des biens qui n'était pas nécessaire pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des biens, et que
- l'entrepreneur a informé le consommateur de son droit de rétractation conformément à l'article 246a, § 1, alinéa 2, phrase 1, point 1 de la loi d'introduction au Code civil allemand.
Remarque : veuillez nous renvoyer la marchandise dans le même état que celui dans lequel vous l'avez prise en charge. Les composteurs déjà montés ne sont acceptés sans compensation que si les traces d'utilisation ne sont pas visibles à l'examen.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux consommateurs qui ne sont pas ressortissants d'un État membre de l'Union européenne au moment de la conclusion du contrat et dont le domicile unique et l'adresse de livraison sont situés en dehors de l'Union européenne au moment de la conclusion du contrat.
Remarques générales
1) Veuillez éviter d'endommager ou de salir la marchandise. Veuillez nous renvoyer la marchandise dans son emballage d'origine, avec tous les accessoires et tous les éléments d'emballage. Le cas échéant, utilisez un suremballage de protection. Si vous ne possédez plus l'emballage d'origine, veuillez assurer une protection suffisante contre les dommages dus au transport en utilisant un emballage approprié.
2) Ne nous renvoyez pas la marchandise en port dû. Nous ne les accepterons pas !
3) Veuillez noter que les points 1-2 susmentionnés ne sont pas une condition préalable à l'exercice effectif du droit de rétractation.
